Pour ceux qui se demandent encore à qui appartiennent les coffrets extérieurs, en limite de propriété quel que soit son mode de pose, dans lesquels se trouve le matériel de raccordement au réseau électrique appartenant aux collectivités territoriales et exploité par énédis.
Quel que soient leurs historiques les coffrets sont des biens immeubles articles 516 et suivants du code civil en particulier le 525, ils font donc partie du bien immobilier et appartiennent à leur propriétaire. C’est le raccourci pour déterminer le propriétaire légal d’un bien, s’il est meuble on cherche sa facture s’il est immeuble on cherche l’acte notarié auquel il est rattaché, attaché à la terre. Il est donc cessible ou transmissible. Simple mais efficace.
Art. 516. Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Art. 524. Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure
Art. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Celui qui est propriétaire de la maison est propriétaire de tout ce qui est fixé à demeure y compris les coffrets extérieurs pour les raccordements réseau, il a le droit de protéger son bien. Toute loi prime sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV entre professionnels et particuliers.